Auteur/autrice : Alex VANDERWALLE

Inviter la population à redessiner sa Constitution

Ce changement de la Constitution, nous l’appelons pour et par celles et ceux qui la vivent au quotidien. Il est dès lors également indispensable que :

-    Les changements ne viennent pas uniquement des élu·es politiques et ne soient pas imposés aux citoyen·nes. Tant l’Etat que les groupes de recherche/think tank - même si leurs intentions peuvent être bonnes - ont démontré une certaine tendance à créer des systèmes trop complexes pour être adaptés et adoptés par les citoyen·nes ;

-    Les changements impliquent celles et ceux qui vont en vivre les effets.

C’est pourquoi nous plaidons aussi pour que, lors de la prochaine législature, soit mis en place un dispositif impliquant la population dans toute sa diversité.

Les élu·es et les partis regrettent régulièrement la méfiance et le désinvestissement de la population. Mais, ne sont-ils·elles pas en partie la cause de ce dédain ? Souvent au nom de l’efficacité, n’ont-ils·elles pas réduit ou dévitalisé les lieux d’interaction et de concertation ?⁷

L’article 195 de la Constitution en rend difficile toute modification, voire empêche d’en faire un moment de mobilisation et d’échange avec une population souvent gardée à l’écart de discussions, jugées trop complexes et techniques pour elle. Et ce, alors même que les initiatives récentes d’assemblées ont démontré la sérieuse implication dont les citoyen·nes font preuve quand on leur en donne l'opportunité et le caractère raisonnable, voire ambitieux, de leurs recommandations.

Fort·es de cette expérience, nous proposons, lors de la prochaine législature d’initier un processus qui permette aux différents corps d’interagir et de délibérer à propos des évolutions nécessaires à notre constitution et système démocratique.

Pour paraphraser Clémenceau, « la constitution est une chose trop grave que pour la confier uniquement à des politiques⁸ ». Invitons donc chacun·e à se saisir de ce texte fondamental.

Tirer parti des expériences d’ici et d’ailleurs

Une expertise s’est développée en Belgique. Nous sommes convaincu·e·s que les autorités fédérales, en concertation avec les différents niveaux de pouvoir mais aussi la société civile et le monde académique, pourraient mettre en place un processus porteur intégrant l’ensemble de notre pays et d’en faire un exemple de délibération inclusive.

Notre pays est reconnu depuis plus d’une dizaine d'années comme un laboratoire de l’expérimentation démocratique. Depuis le G1000 en 2011 se sont développées de nombreuses initiatives publiques comme le dialogue citoyen permanent initié en Communauté

germanophone, les commissions délibératives (en Région wallonne et de Bruxelles-Capitale) et l’Assemblée citoyenne pour le climat en Région Bruxelles-Capitale. Ces initiatives ont en commun, outre le tirage au sort, d’être consultatives. Elles n’ont pas d’impact direct sur la création ou la modification de textes législatifs.

Des mouvements ont voulu contourner cette limite à l’échelle locale⁹ ou régionale^{10 en présentant une liste dont un·e éventuel·le élu·e deviendrait porte-parole d’une Assemblée citoyenne10. Avec sa voix, il·elle aurait un pouvoir législatif conditionné directement au fruit d’une délibération citoyenne.}

D’autres mouvements du renouveau démocratique militent pour d’autres types de processus comme le référendum d'initiative citoyenne, la transparence dans la prise de décision, le décumul des fonctions, le renouvellement plus régulier ou la limitation des mandats électifs…Tous se trouvent confrontés tôt ou tard aux limites imposées par notre Constitution.

Des expériences vécues en Irlande ou en France ont démontré la capacité des citoyen·nes à s’inscrire dans des processus visant à créer en commun des normes, de manière très rationnelle et raisonnée.

Le cas irlandais est exemplaire par la capacité qu’il a eu à combiner outil délibératif et mobilisation du plus grand nombre, dans une séquence mobilisant successivement les effets positifs de la démocratie délibérative et de la démocratie directe¹². Une convention constitutionnelle a été mise en place dans un moment de forte remise en cause de la légitimité de l’action politique. Un groupe de 66 personnes tirées au sort et de 33 élu·es ont reçu pour mandat de présenter des recommandations pour réviser certains articles de la Constitution : son rôle est consultatif et propositionnel, mais non décisionnel. Il est acté que certaines de ces recommandations de réformes feront l’objet d’un référendum, notamment afin de dépasser des blocages d’ordre politique. À l’issue de chaque session, la Convention rédige un rapport qu’elle envoie aux deux chambres du Parlement irlandais, pour débat et examen par le gouvernement.

Celui-ci s’est expressément engagé à répondre par une déclaration ministérielle officielle adressée au Parlement dans les quatre mois suivant la réception de chaque rapport de la Convention. Le tout se passe dans un souci de transparence, des débats sont retransmis à la télévision et les thématiques traitées sont relayées par les associations, les syndicats, la presse¹¹. Un cadre méthodologique strict permet donc d’assurer un résultat qualitatif à la fin de la délibération et une prise de position pertinente du plus grand nombre (en étant justement informé des enjeux). Ce processus a notamment permis à l’Irlande de délibérer dans une paix sociale à propos des questions de société comme le mariage entre personnes de même sexe.

Un changement positif à plusieurs égards

Dans un pays comme le nôtre, connu pour créer des lasagnes institutionnelles

incompréhensibles par le citoyen, l’idée même de toucher à la Constitution provoque souvent une certaine crainte. L’argument selon lequel c’est ouvrir une “boîte de Pandore” qui mène à la scission du pays est souvent avancé pour stopper toute initiative¹².

L’exemple irlandais montre que les citoyen·nes peuvent, quand on leur en donne l’occasion, s’engager pleinement dans la construction de solutions mettant en avant l’intérêt général.¹³ La discussion autour de l’ouverture d’articles à la révision et la manière de conduire cette révision, en incluant les ceux et celles qui en vivront les impacts, peuvent être des moments-clés pour combler le fossé démocratique qui se creuse entre citoyen·nes et élu·es.

Dans ces conditions, dépasser l’argument selon lequel ce serait ouvrir une “boîte de Pandore” est salvateur. Réviser notre Constitution pour y intégrer de nouveaux droits s’avère être un exercice utile pour lutter contre les extrémismes de tout bord qui mettent en danger notre démocratie, pour prévenir la défiance grandissante envers les institutions et contrer les passions tristes de citoyen·nes passif·ves car impuissant·es. Cela est d’autant plus vrai que la finalité de notre démarche n’est pas de supprimer ni d'affaiblir le régime parlementaire, mais de le renforcer en lui adjoignant d’autres processus de prise de décisions impliquant la population : un des impacts des processus délibératifs souvent mis en avant, qu’ils soient mixtes (alliant citoyen·nes et élu·es) ou pas, est la meilleure compréhension par les citoyen·nes des logiques et contraintes avec lesquelles les élu·es politiques doivent composer.

C’est pourquoi le gouvernement actuel doit permettre la révision des articles de la Constitution garantissant aux citoyen·nes davantage de place dans les décisions qui influencent leur futur.

Et pour aller plus loin, un peu d’histoire…

Notre Constitution a été écrite il y a deux cent ans. À l’époque, elle était reconnue comme progressiste en garantissant par exemple la liberté de culte, d’enseignement ou encore de presse.

Elle posait aussi un système représentatif assez conservateur qui aujourd’hui ne correspond plus aux aspirations des citoyen·nes. Ces dernier·ères veulent aussi faire entendre leur voix pour peser sur les grands choix de politiques publiques qui influencent la santé, l’économie ou encore les actions climatiques.

La Constitution belge a établi notamment que « tous les pouvoirs émanent de la Nation », ces pouvoirs étant « exercés de la manière établie par la Constitution. » (article 33). La Constitution affirme ainsi sa suprématie sur tout autre source de droit et que le pouvoir de décision législative est exclusivement restreint aux personnes désignées par le peuple (par les élections).

Il est aussi précisé que « le pouvoir législatif fédéral s'exerce collectivement par le Roi, la Chambre des représentants et le Sénat » (article 36). La Belgique a fait le choix d’une monarchie représentative¹⁴.

S’est alors construit un récit faisant du système des élections la panacée démocratique au détriment de modes d’interactions plus directs entre les citoyen·nes et ses élu·es, qui soit n'ont pas été inscrits dans la Constitution, soit ont été limités au niveau consultatif (droit de révocation, référendum, consultation populaire…)¹⁵.

En réalité, c’est précisément la démocratie que les congressistes, à l’origine du texte de notre Constitution, ont cherché à éviter en 1830-1831¹⁶. La possibilité de consultation populaire et de référendum a précisément été rejetée parce qu’elle semblait contraire à l’esprit représentatif aristocratique du régime belge.

Les limites à l’accès au droit de vote et au droit d’être élu·e étaient telles que seule une aristocratie élective pouvait sortir des urnes. En 1831, seul 1.1 % de la population vote.

Soixante ans plus tard, avant l’adaptation du système censitaire, on n'en était toujours qu'à 2.2% de la population.L’élection est donc choisie pour garantir une conservation du pouvoir au sein d’une aristocratie élective. Le Sénat, dans son historique officiel, donne au chapitre traitant de cette période le titre évocateur : « Qui paie assez, décide ».

L’extension du vote, via le suffrage universel (d’abord masculin), comme le montre de récentes analyses, ne fut pas synonyme de démocratisation via une plus grande participation dans la prise de décision. La constitutionnaliste Anne-Emmanuelle Bourgaux souligne que, certes, « le gouvernement représentatif belge s’est démocratisé de manière quantitative. Mais la question de sa démocratisation qualitative reste largement ouverte ».¹⁷

Le peu de place fait à la démocratie directe est le droit de pétition, consacré dans l’article 26 : « Chacun a le droit d’adresser aux autorités publiques des pétitions signées par une ou plusieurs personnes. Les autorités constituées ont seules le droit d’adresser des pétitions en nom collectif”. La place faite à une démocratie plus directe, via la consultation populaire ou publique, la co-rédaction de décret et les panels citoyens reste largement cosmétiques : ces dispositifs sont compliqués à mobiliser et la garantie de suivi est maigre. Seul un avis motivé doit être renvoyé aux pétitionnaires.

Depuis 1831, la constitution a peu changé, si ce n’est pour les évolutions de relation entre entités fédérées et fédérales. Mais rien ou quasi rien sur la manière dont les citoyen·nes peuvent être plus impliqué·es dans la prise de décision. En Angleterre et en France, on pratique le référendum. En Suisse, des votations populaires ont lieu régulièrement. Mais en Belgique, si peu !

Cette absence est dommageable car la population est mise de facto dans une position de passivité par rapport à la chose publique. Elle ne possède pas une capacité d’action et ce manque d’impact potentiel invite à son désinvestissement.