s’impliquer – Periferia

Pour une revitalisation de la démocratie : 1ère commission mixte wallonne

Retour sur l'aventure du collectif qui a provoqué sa mise en œuvre : résultats, étapes-clés, difficultés et appropriation

Nouvelle date !! | 27 juin | Liège

Face à la crise démocratique qui sévit dans nos pays, des citoyen·nes se mobilisent…Ainsi, le collectif citoyen CaP Démocratie, acronyme pour Citoyen·nes au Parlement s’est constitué avec la volonté de soutenir la création d’un dialogue citoyen permanent en Wallonie.

Pour y parvenir, le collectif s’est appuyé sur l’article 130 bis du règlement du Parlement wallon.

C’est ainsi que le 14 juin 2023, le Parlement de Wallonie décidait – à l’unanimité - et pour la première fois de son histoire la mise en place d’une Commission délibérative mixtecomposée de 30 citoyen·nes tiré·es au sort et 10 élu·es.

Celle-ci a clôturé ses travaux le 25 février relayant positivement la suggestion du collectif au Parlement de Wallonie. Chaque groupe politique s’est positionné sur l’ensemble des recommandations de la commission lors d’une séance plénière du Parlement wallon ce 24 avril dernier.

Le collectif CaP Democratie a suivi tout le processus et vous propose de partager son regard sur cette expérience.

Vous avez envie d’en savoir plus :

sur l'approche de ce collectif et le déroulé de la commission mixte. Comment les citoyen•nes s’y sont pris ? Quelles ont été les étapes clés du processus ? Les difficultés rencontrées ?
sur les résultats obtenus. Nous décoderons les recommandations qui ont été faites par les citoyen•nes.
sur ce nouvel outil de démocratie délibérative qu'est le 130bis mais aussi sur les outils issus des recommandations : peuvent-ils faire progresser vos enjeux environnementaux ou sociaux, etc. ? Et si oui, le·squel·s choisir ?

Alors venez nous rejoindre le 27 juin de 18h30 à 21h30 dans les locaux d'Education-Environnement à Liège.

Informations pratiques

Quand ? Le 27 juin de 18h30 à 21h30 - Un sandwich sera offert.

Où ? Dans les bureaux d'Education-Environnement asbl - CRIE de Liège Parc du Jardin Botanique | Rue Fusch 3 à 4000 Liège

Pour qui ? Tous·tes citoyen·nes, collectifs, associations, souhaitant faire progresser la démocratie participative ou de faire évoluer ses pratiques citoyennes et militantes.

L’inscription est gratuite mais obligatoire (la désinscription aussi !).

La rencontre se poursuivra par un moment convivial pour poursuivre nos échanges.

Inscription

On est passé·es à la télé !

Vous l’avez peut-être vu le 7 février dernier, la RTBF a programmé une soirée spéciale « démocratie participative » qui a mis en lumière l’engagement de Periferia pour un renouveau démocratique.

Elle a diffusé le documentaire de François Gonce et Laurence Buelens « Elections, piège à cons » qui a suivi pendant un an l’engagement du collectif CAP Démocratie, dont Periferia fait partie, pour obtenir un dialogue citoyen·nes-élu·es permanent en région wallonne, comme il existe en communauté germanophone.

Le documentaire questionne le désenchantement pour la démocratie, le tirage au sort comme outil de revitalisation et interroge de nombreux·ses citoyen·nes sur leur rapport aux élections. Nous vous le conseillons tant il est intéressant et agréable à regarder.

Une émission QR le débat a suivi le documentaire, confrontant 4 partis traditionnels (PS, MR, Les engagés et Ecolo) à des initiatives citoyen·nes innovantes.
Fanny y est intervenue pour CAP Démocratie et Periferia, au côté du parti Blanco (prônant la prise en compte des votes blancs), de We Need to talk (assemblée de citoyen·nes tiré·es au sort qui ont débattu durant 6 jours d’une réforme du financement des partis…et dont aucune recommandation n’a été prise en compte par les élu·es politiques).
Le débat a démontré qu’il est primordial de faire évoluer notre démocratie et que ce changement de se fera pas sans pression de la société civile.

Si vous ne l’avez pas encore fait, nous vous invitons donc à soutenir notre pétition pour l’évolution de la Constitution. 😉

Vous pouvez encore voir le documentaire et l’émission via Auvio :

Coffret d’animation « Design Inclusif »

Pour avoir accès au coffret d'animation (qui comprend le livret et les cartes de jeux), envoyez-nous un mail à l'adresse contact@periferia.be.

Nous proposons un prix de 10€ (prix coûtant) pour le coffret. Néanmoins, n'hésitez pas à nous dire si ce prix est trop élevé pour vous et nous pouvons adapter le tarif ou rendre certains exemplaires gratuits !

Vous pouvez lire la publication accompagnant le coffret d'animation en cliquant sur cette image :

Pour de nouveaux droits politiques

Depuis toujours, Periferia défend un projet de société plus participative et inclusive, en cherchant à faire reconnaitre les expertises citoyennes et à rééquilibrer les pouvoirs d’influence de celles et ceux qui sont éloignés des espaces de prise de décisions. Elle a tenté de promouvoir l’implication des citoyennes dans les décisions impactant la manière de fabriquer la ville (via notamment les contrats de Quartiers Durables à Bruxelles), l’accès au droit au logement et d’habiter la ville (via notamment les Community Land Trust), la gestion des finances publiques (via les budgets citoyens et participatifs). Force est de constater que ces innovations, si elles sont saluées par de nombreuses institutions publiques et organisations de terrain, ne peinent à se traduire en nouvelles politiques publiques. Ces initiatives restent à la marge, à côté du système politique, sans parvenir à le faire évoluer ou l’imprégner (dans le politique).

Depuis 2022, à la sortie de la crise sanitaire qui a ébranlé nos démocraties, Periferia, portée par des énergies citoyennes, s’est donc engagée dans des processus plus radicaux visant à faire évoluer notre système de représentation démocratique. D’abord en soutenant l’instauration d’assemblées citoyennes parlementaires, via le collectif CaP Démocratie (Citoyen·ne·s au Parlement) ou encore Agora Brussels. Aujourd’hui, en s’engageant auprès de cinq autres collectifs et associations pour revendiquer l’inscription de nouveaux droits politiques. au sein de notre constitution.

Cette analyse, co-écrite avec ces partenaires, revient sur les raisons de ce combat et explicitent les opportunités de la prochaine révision constitutionnelle sur lesquelles il est important de rebondir.

« Il est temps de changer la constitution ! »

Cela passe par une intégration des citoyen·nes dans la construction de la décision politique. De nouvelles pistes seraient ainsi offertes pour renforcer l’adhésion de la population à l’action démocratique et politique.

Cela implique une adaptation de la Constitution. Écrits il y a deux cents ans, dans un contexte historique spécifique, certains de ces articles - et notamment ceux qui concernent la relation entre la Nation et la population - n'ont pas évolué et doivent être revus pour permettre aux habitant·es de notre pays de peser sur les décisions autrement que par un vote tous les 5 ans.

Pour y arriver, le gouvernement actuel doit ouvrir à la révision les articles à propos duquel les élu·es de la prochaine législature pourront discuter. Ce texte explique pourquoi nous souhaitons ces changements et vous invite à signer un appel auprès du gouvernement afin qu’il ouvre les articles qui règlent les possibilités d’actions des citoyen·nes dans la prise de décisions.

Nous souhaitons que cette révision soit faite pour et avec les citoyen.ne·s. Nous proposons donc que soit ouvert entre autres l’article 195 pour que les citoyen·nes soient intégrés dans un processus collaboratif impliquant les institutions et la population.

Moderniser la Constitution pour répondre aux enjeux actuels

L’année 2024 va être marquée par des élections à tous les niveaux en Belgique (communal, provincial, régional, fédéral et européen). Pour les distrait·es, cochez dès à présent le 9 juin et le 13 octobre dans vos agendas.

La Constitution a été écrite pour donner une base à la nation belge en 1831 et réécrite pour lui donner une forme fédéraliste. Elle participe de notre identité de citoyen·ne en nous donnant des droits et des devoirs, même si nous sommes peu nombreux·ses à l’avoir lue, voire parcourue. Et si elle donne des droits politiques individuels (voir l’article 61), elle reste un impensé pour construire collectivement un modèle politique durable adapté aux réalités de la société en 2024 et dans les prochaines décennies.

Repenser la Constitution est donc une nécessité, pour la rendre plus lisible et plus mobilisable par la population. Avant chaque scrutin fédéral, le gouvernement en place a la possibilité d’« ouvrir à la révision¹ » des articles de la Constitution. Seuls ces articles pourront faire l’objet d’une modification lors de la législature suivante, en cas d’accord d’une majorité renforcée. Une communication doit être faite à propos de cette liste d’articles, avant les élections. La liste des articles est donc un enjeu politique qui doit être débattu ouvertement afin que l’électeur·rice puisse tenir compte de ces échanges au moment de son vote².

C’est pourquoi nous vous invitons à soutenir notre démarche de soumettre au gouvernement une demande de révision de certains articles, dans le but de faire passer notre démocratie de l’ère des calèches et des crieur·ses de rue à celles des trams électriques et de l'information mondiale et à toute vitesse.

Des articles à réviser

Si nous ne bougeons pas aujourd’hui, le risque à terme sera que les citoyen·nes, déjà méfiant·es, atteignent un tel niveau de déception qu'ils et elles se détournent totalement de ces dispositifs et du monde politique.

Or, réviser la Constitution en Belgique est un processus complexe. Pour que nos élus et élues puissent discuter et voter des réformes constitutionnelles sous la prochaine législature 2024-2029, les articles à discuter doivent être ouverts à révision au printemps 2024 ! Si ce n'est pas le cas, aucune réforme constitutionnelle ne pourra être discutée pendant 5 ans et ce sera encore une fois le statu quo !

Nous proposons donc d'ouvrir les articles nécessaires pour impliquer les citoyen·nes dans la prise de décision que ce soit à travers des assemblées citoyennes permanentes, de consultations, préférendums, référendums à tous les niveaux de pouvoir, du fédéral au communal. Enfin, il nous apparaît également indispensable que ces moyens de démocratie plus directe puissent être mobilisés aussi bien par les acteur·rices politiques que par les citoyen·nes, via par exemple le droit de pétition.

Nous proposons donc d’ouvrir à la révision :

L’article 28 afin de renforcer le droit à la pétition et de conférer un nouveau droit à la participation politique ;
L’article 33 afin d’en faire une déclaration de principe compréhensible et inclusive ayant pour centre d’attention le·la citoyen·ne³ ;
Les chapitres 1 et 2 du titre III qui concernent le Parlement fédéral, afin d'associer plus étroitement les citoyens dans l'adoption des lois ;
Le chapitre 4 du titre III qui concerne les parlement des régions et des communautés, afin d'associer plus étroitement les citoyens dans l'adoption des décrets et des ordonnances. Il convient d’y ajouter les articles 39bis et 39ter pour les consultations populaires. Une révision de l'article 118 permettrait de renforcer l'autonomie constitutive des communautés et des régions et leur offrir plus de latitude pour mettre en place des processus participatifs plus ambitieux ;

Les articles 41 et 162 afin de donner une capacité d’action aux citoyen·nes à l’échelon communal et provincial ;
l’article 195 pour davantage associer la population aux choix constitutionnels à opérer ;

Cette liste est proche de celle proposée suite à des échanges au sein de la Chambre en 2019⁴. Dans la séance du 4 avril 2019, Laurette Onkelinx a tenu ces propos, qui 5 ans plus tard, prennent une réalité encore plus grande : “La Constitution doit évoluer pour moderniser sa démocratie mais aussi se protéger des visées séparatistes et des opposants à la démocratie”⁵.

Pour institutionnaliser l’action citoyenne

L’utilité de la révision de la Constitution est d'institutionnaliser la participation des citoyen·nes dans la prise de décision politique et de la rendre permanente⁶. Ce serait une reconnaissance de l’évolution de la norme démocratique et l'affirmation plus forte des droits politiques des citoyen·nes.

Aujourd’hui, la mise en place de processus de consultation de la population ne garantit pas que les élu·es politiques en suivront les conclusions. Cette campagne est également un moment de mobilisation de citoyen·nes pour qu’ils et elles puissent affirmer leur envie d’être impliqué·es et d’avoir un impact dans les décisions qui influencent leur vie.

Inviter la population à redessiner sa Constitution

Ce changement de la Constitution, nous l’appelons pour et par celles et ceux qui la vivent au quotidien. Il est dès lors également indispensable que :

- Les changements ne viennent pas uniquement des élu·es politiques et ne soient pas imposés aux citoyen·nes. Tant l’Etat que les groupes de recherche/think tank - même si leurs intentions peuvent être bonnes - ont démontré une certaine tendance à créer des systèmes trop complexes pour être adaptés et adoptés par les citoyen·nes ;

- Les changements impliquent celles et ceux qui vont en vivre les effets.

C’est pourquoi nous plaidons aussi pour que, lors de la prochaine législature, soit mis en place un dispositif impliquant la population dans toute sa diversité.

Les élu·es et les partis regrettent régulièrement la méfiance et le désinvestissement de la population. Mais, ne sont-ils·elles pas en partie la cause de ce dédain ? Souvent au nom de l’efficacité, n’ont-ils·elles pas réduit ou dévitalisé les lieux d’interaction et de concertation ?⁷

L’article 195 de la Constitution en rend difficile toute modification, voire empêche d’en faire un moment de mobilisation et d’échange avec une population souvent gardée à l’écart de discussions, jugées trop complexes et techniques pour elle. Et ce, alors même que les initiatives récentes d’assemblées ont démontré la sérieuse implication dont les citoyen·nes font preuve quand on leur en donne l'opportunité et le caractère raisonnable, voire ambitieux, de leurs recommandations.

Fort·es de cette expérience, nous proposons, lors de la prochaine législature d’initier un processus qui permette aux différents corps d’interagir et de délibérer à propos des évolutions nécessaires à notre constitution et système démocratique.

Pour paraphraser Clémenceau, « la constitution est une chose trop grave que pour la confier uniquement à des politiques⁸ ». Invitons donc chacun·e à se saisir de ce texte fondamental.

Tirer parti des expériences d’ici et d’ailleurs

Une expertise s’est développée en Belgique. Nous sommes convaincu·e·s que les autorités fédérales, en concertation avec les différents niveaux de pouvoir mais aussi la société civile et le monde académique, pourraient mettre en place un processus porteur intégrant l’ensemble de notre pays et d’en faire un exemple de délibération inclusive.

Notre pays est reconnu depuis plus d’une dizaine d'années comme un laboratoire de l’expérimentation démocratique. Depuis le G1000 en 2011 se sont développées de nombreuses initiatives publiques comme le dialogue citoyen permanent initié en Communauté

germanophone , les commissions délibératives (en Région wallonne et de Bruxelles-Capitale) et l’Assemblée citoyenne pour le climat en Région Bruxelles-Capitale. Ces initiatives ont en commun, outre le tirage au sort, d’être consultatives. Elles n’ont pas d’impact direct sur la création ou la modification de textes législatifs.

Des mouvements ont voulu contourner cette limite à l’échelle locale⁹ ou régionale^{¹⁰ en présentant une liste dont un·e éventuel·le élu·e deviendrait porte-parole d’une Assemblée citoyenne¹⁰. Avec sa voix, il·elle aurait un pouvoir législatif conditionné directement au fruit d’une délibération citoyenne.}

D’autres mouvements du renouveau démocratique militent pour d’autres types de processus comme le référendum d'initiative citoyenne, la transparence dans la prise de décision, le décumul des fonctions, le renouvellement plus régulier ou la limitation des mandats électifs…Tous se trouvent confrontés tôt ou tard aux limites imposées par notre Constitution.

Des expériences vécues en Irlande ou en France ont démontré la capacité des citoyen·nes à s’inscrire dans des processus visant à créer en commun des normes, de manière très rationnelle et raisonnée.

Le cas irlandais est exemplaire par la capacité qu’il a eu à combiner outil délibératif et mobilisation du plus grand nombre, dans une séquence mobilisant successivement les effets positifs de la démocratie délibérative et de la démocratie directe¹². Une convention constitutionnelle a été mise en place dans un moment de forte remise en cause de la légitimité de l’action politique. Un groupe de 66 personnes tirées au sort et de 33 élu·es ont reçu pour mandat de présenter des recommandations pour réviser certains articles de la Constitution : son rôle est consultatif et propositionnel, mais non décisionnel. Il est acté que certaines de ces recommandations de réformes feront l’objet d’un référendum, notamment afin de dépasser des blocages d’ordre politique. À l’issue de chaque session, la Convention rédige un rapport qu’elle envoie aux deux chambres du Parlement irlandais, pour débat et examen par le gouvernement.

Celui-ci s’est expressément engagé à répondre par une déclaration ministérielle officielle adressée au Parlement dans les quatre mois suivant la réception de chaque rapport de la Convention. Le tout se passe dans un souci de transparence, des débats sont retransmis à la télévision et les thématiques traitées sont relayées par les associations, les syndicats, la presse¹¹. Un cadre méthodologique strict permet donc d’assurer un résultat qualitatif à la fin de la délibération et une prise de position pertinente du plus grand nombre (en étant justement informé des enjeux). Ce processus a notamment permis à l’Irlande de délibérer dans une paix sociale à propos des questions de société comme le mariage entre personnes de même sexe.

Un changement positif à plusieurs égards

Dans un pays comme le nôtre, connu pour créer des lasagnes institutionnelles

incompréhensibles par le citoyen, l’idée même de toucher à la Constitution provoque souvent une certaine crainte. L’argument selon lequel c’est ouvrir une “boîte de Pandore” qui mène à la scission du pays est souvent avancé pour stopper toute initiative¹².

L’exemple irlandais montre que les citoyen·nes peuvent, quand on leur en donne l’occasion, s’engager pleinement dans la construction de solutions mettant en avant l’intérêt général.¹³ La discussion autour de l’ouverture d’articles à la révision et la manière de conduire cette révision, en incluant les ceux et celles qui en vivront les impacts, peuvent être des moments-clés pour combler le fossé démocratique qui se creuse entre citoyen·nes et élu·es.

Dans ces conditions, dépasser l’argument selon lequel ce serait ouvrir une “boîte de Pandore” est salvateur. Réviser notre Constitution pour y intégrer de nouveaux droits s’avère être un exercice utile pour lutter contre les extrémismes de tout bord qui mettent en danger notre démocratie, pour prévenir la défiance grandissante envers les institutions et contrer les passions tristes de citoyen·nes passif·ves car impuissant·es. Cela est d’autant plus vrai que la finalité de notre démarche n’est pas de supprimer ni d'affaiblir le régime parlementaire, mais de le renforcer en lui adjoignant d’autres processus de prise de décisions impliquant la population : un des impacts des processus délibératifs souvent mis en avant, qu’ils soient mixtes (alliant citoyen·nes et élu·es) ou pas, est la meilleure compréhension par les citoyen·nes des logiques et contraintes avec lesquelles les élu·es politiques doivent composer.

C’est pourquoi le gouvernement actuel doit permettre la révision des articles de la Constitution garantissant aux citoyen·nes davantage de place dans les décisions qui influencent leur futur.

Et pour aller plus loin, un peu d’histoire…

Notre Constitution a été écrite il y a deux cent ans. À l’époque, elle était reconnue comme progressiste en garantissant par exemple la liberté de culte, d’enseignement ou encore de presse.

Elle posait aussi un système représentatif assez conservateur qui aujourd’hui ne correspond plus aux aspirations des citoyen·nes. Ces dernier·ères veulent aussi faire entendre leur voix pour peser sur les grands choix de politiques publiques qui influencent la santé, l’économie ou encore les actions climatiques.

La Constitution belge a établi notamment que « tous les pouvoirs émanent de la Nation », ces pouvoirs étant « exercés de la manière établie par la Constitution. » (article 33). La Constitution affirme ainsi sa suprématie sur tout autre source de droit et que le pouvoir de décision législative est exclusivement restreint aux personnes désignées par le peuple (par les élections).

Il est aussi précisé que « le pouvoir législatif fédéral s'exerce collectivement par le Roi, la Chambre des représentants et le Sénat » (article 36). La Belgique a fait le choix d’une monarchie représentative¹⁴.

S’est alors construit un récit faisant du système des élections la panacée démocratique au détriment de modes d’interactions plus directs entre les citoyen·nes et ses élu·es, qui soit n'ont pas été inscrits dans la Constitution, soit ont été limités au niveau consultatif (droit de révocation, référendum, consultation populaire…)¹⁵.

En réalité, c’est précisément la démocratie que les congressistes, à l’origine du texte de notre Constitution, ont cherché à éviter en 1830-1831¹⁶. La possibilité de consultation populaire et de référendum a précisément été rejetée parce qu’elle semblait contraire à l’esprit représentatif aristocratique du régime belge.

Les limites à l’accès au droit de vote et au droit d’être élu·e étaient telles que seule une aristocratie élective pouvait sortir des urnes. En 1831, seul 1.1 % de la population vote.

Soixante ans plus tard, avant l’adaptation du système censitaire, on n'en était toujours qu'à 2.2% de la population.L’élection est donc choisie pour garantir une conservation du pouvoir au sein d’une aristocratie élective. Le Sénat, dans son historique officiel, donne au chapitre traitant de cette période le titre évocateur : « Qui paie assez, décide ».

L’extension du vote, via le suffrage universel (d’abord masculin), comme le montre de récentes analyses, ne fut pas synonyme de démocratisation via une plus grande participation dans la prise de décision. La constitutionnaliste Anne-Emmanuelle Bourgaux souligne que, certes, « le gouvernement représentatif belge s’est démocratisé de manière quantitative. Mais la question de sa démocratisation qualitative reste largement ouverte ».¹⁷

Le peu de place fait à la démocratie directe est le droit de pétition, consacré dans l’article 26 : « Chacun a le droit d’adresser aux autorités publiques des pétitions signées par une ou plusieurs personnes. Les autorités constituées ont seules le droit d’adresser des pétitions en nom collectif”. La place faite à une démocratie plus directe, via la consultation populaire ou publique, la co-rédaction de décret et les panels citoyens reste largement cosmétiques : ces dispositifs sont compliqués à mobiliser et la garantie de suivi est maigre. Seul un avis motivé doit être renvoyé aux pétitionnaires.

Depuis 1831, la constitution a peu changé, si ce n’est pour les évolutions de relation entre entités fédérées et fédérales. Mais rien ou quasi rien sur la manière dont les citoyen·nes peuvent être plus impliqué·es dans la prise de décision. En Angleterre et en France, on pratique le référendum. En Suisse, des votations populaires ont lieu régulièrement. Mais en Belgique, si peu !

Cette absence est dommageable car la population est mise de facto dans une position de passivité par rapport à la chose publique. Elle ne possède pas une capacité d’action et ce manque d’impact potentiel invite à son désinvestissement.

1. Pour le détail de la procédure, voir ici

2. L’intention rejoint peu les faits et la transparence n’est pas de mise dans l’établissement de cette liste par le gouvernement. Une proposition de résolution a d’ailleurs été déposée à la chambre des représentants en 2022 pour changer cet état de fait.

3. La révision de cet article n’est pas indispensable pour permettre la mise en œuvre de processus de démocratie participative (lire Julian Clarenne et Cécile Jadot, Les outils délibératifs auprès des parlements sous l’angle du droit constitutionnel belge, dans Bulletin du Crisp, N° 2517-2518). Mais néanmoins préférable selon d'autres constitutionnalistes, car les mots "émanation" et "nation" sont des notions floues dont l'inconsistance peut être brandie par ceux qui souhaiteraient maintenir le système établi.

4. voir www.senate.be/home/sections/institutioneel/20190524_institutional/20190524_institutional_fr.html

5. https://www.dekamer.be/doc/PCRA/pdf/54/ap281.pdf

6. Selon M. Zacharzewsky de Demsoc, la Belgique a développé de par sa structure politique complexe une solide expérience démocratique. Elle peut jouer un rôle de pionnier en matière de démocratie participative, à condition que des initiatives émanant de la société civile et des pouvoirs publics bénéficient d’un soutien à long terme. Rapport de la Commission du Renouveau démocratique et dela

Citoyenneté (juin 2021) https://www.senate.be/informatieverslagen/7-117/Senat_rapport_participation_accrue_des_citoyens-2021.pdf

7. Nous citerons par exemple les difficultés rencontrées dans les relations entre partenaires sociaux qui se manifestent notamment par une juridicisation des conflits, notamment à propos du droit de grève ou encore une proposition émanant de Nawal Ben Hammou, présidente de la Commission logement au parlement bruxellois de supprimer les commissions de concertation, de confier la délivrance des permis d'urbanisme au gouvernement bruxellois et de réduire le délai de recours au conseil d’état, la durée des enquêtes publiques ou de les réserver aux seuls grands projets.

8. “La guerre ! C'est une chose trop grave pour la confier à des militaires.”

9. Collectif pour une démocratie locale à Ottignies-Louvain-la-Neuve https://www.kayoux.be/ ¹⁰https://www.agora.brussels/ en Région Bruxelloise.

10. Le pouvoir d’influence sur la décision au sein du parlement restant proportionnellement faible. ¹² Hugue Dumont, Ouvrir à révision l’article 195 et réveiller le pouvoir constituant originaire : possibilité, risques et opportunités, CDPK 2019, pp. 442-452

11. Jane Suiter, David M. Farrell, Clodagh Harris, Eoin O’Malley, La première Convention constitutionnelle irlandaise (2013-2014) : un dispositif délibératif à forte légitimité ?, Traduction Xavier Blandin, dans Participations 2019/1 (N° 23), pp. 123 à 146

12. Comme l’ont montré les diverses réformes de l'État depuis les années 70 pour intégrer le fédéralisme.

13. The crisis of democracy and the science of deliberation, dans Science, mars 2019, Vol 363, Issue 6432, pp. 1144-1146. Consultable via : 10.1126/science.aaw2694 ¹⁶ Hors droit européen.

14. Ce choix étant aussi celui des grandes Nations européennes ayant donné leur garantie à l’indépendance de la Belgique.

15. En Belgique, mais aussi dans la plupart des États s’étant constitués à ce moment. dans Bernard Manin, Principes du Gouvernement représentatif, Calmann-Lévy, 1995.

16. Thibault Gaudin , Vincent Jacquet , Jean -Benoît Pilet , Min Reuchamps, Consultation populaire et référendum en Belgique dans Courrier hebdomadaire du CRISP 2018/25-2 6 (n° 2390 -2391), p.5 ²⁰ “La dimension élitaire et endogame du gouvernement représentatif de 1831 dessine les contours d’un espace politique démocratique au profit des élites à qui il est réservé”.Anne-Emmanuelle Bourgaux, La démocratisation du gouvernement représentatif en Belgique : une promesse oubliée ?, thèse de doctorat, 2013.

NB : élitaire et endogame : qui favorise un petit nombre et son groupe d’origine.

17. Thibaut Gaudin ajoute que les réformes élargissant le nombre d’électeurs et puis d’électrices sont surtout dû à un intérêt partisan des partis et non à une volonté formelle de donner plus de pouvoir au peuple. Démocratiser, confisquer, monopoliser les élections : Le rôle et les fonctions des partis politiques dans les grandes réformes électorales en Belgique (1830-1948). Thèse soutenue à l’ULB en 2022 ²² Au niveau fédéral, il faut 25000 signatures pour qu’une pétition soit reçue. S’il en fait publicité à la chambre et que « les ministres sont tenus de donner des explications sur leur contenu, chaque fois que la Chambre l'exige. (article 57) », elles n’ont aucun effet contraignant. Des processus de pétition existent aussi au niveau régional et local, avec leus propres règles de fonctionnement.

Présentation de la nouvelle équipe

Découvrez les nouveaux membres de l'équipe !

Il y a du changement dans l’équipe...

À la suite des départs de Marie, Magalie et Aurore (Hello les filles ! 😊), l’équipe de Periferia a accueilli de nouvelles énergies : Alex, Leticia et Marianne ont rejoint Déborah, Fanny, Patrick et Solenne.

Passionné de dessin, et graphiste freelance depuis plus de 10 ans, Alex vient renforcer l’équipe en tant que premier chargé de communication et organisation d’évènement de Periferia. Sa sensibilité artistique et son esprit créatif, mais aussi son attention aux voix les moins entendues viendront colorer les projets de Periferia.

Leticia partage avec Periferia des origines latines puisqu’elle a grandi en Colombie avant de s’installer en Belgique. Coordinatrice d’une école de devoirs, elle a rejoint l’équipe en tant que chargée de projet et renforcera notamment les actions autour du droit au logement, du décloisonnement des écoles via les contrats-écoles et du renforcement des liens entre les projets menés en Belgique et outre-Atlantique.

Et enfin, forte d’une récente expérience d’échange interculturel France-Belgique-Canada autour de la communication politique et des risques démocratiques, Marianne a rejoint les projets axés autour de la place des femmes et des jeunes dans l’espace public à Bruxelles ainsi que les enjeux de démocratie auxquels elle s’intéresse particulièrement.

Vous aurez certainement le plaisir de les rencontrer prochainement !

Source photo : Periferia aisbl