Notre campagne d’Open Constitution auprès des partis politiques s’est clôturée mi-mai. Armés de notre conviction que la démocratie passe avant tout par le dialogue et la délibération, nous sommes allé·es à la rencontre des partis politiques dits traditionnels. Nous avons rencontré tous les partis flamands et francophones, exceptés Défi, le PTB et le Vlaams Belang restés sourds à nos appels.
Nous avons interrogé chacun d’eux sur leur vision de la démocratie et sur la manière de renforcer les droits politiques. Vous pouvez lire le résultats de nos échanges avec les partis, en bas de cet article.
Vous pouvez également voir la synthèse des positions de partis réalisée par Cap Démocratie à partir des programmes politiques en cliquant ici.
Pour rappel, 3 instances politiques interviennent dans le choix des articles de la constitution qui pourront être ouverts à la révision lors de la prochaine législature ; à savoir la Chambre des représentantes, le Sénat et le gouvernement. La liste des articles qui pourront être revus doit être commune à ces 3 instances, ce qui souvent se traduit par le fait que l’on retient uniquement les articles qui sont communs aux 3 listes.
Depuis la fin de notre campagne, la liste a été arrêtée et les élections ont eu lieu.
Si tous les articles que nous espérions n’ont pas été retenu ; nous notons que l’ensemble du Titre 2 et l’article 195 l’ont été, ce qui constitue un (maigre) espoir.
L’article 195 : espoir ?
Quand l’article 195 est ouvert à révision (ce qui semble se présager), il est déjà advenu qu’il soit utilisé pour rendre révisables d’autres articles qui n’avaient pas été ouverts avant les élections. Ce stratagème a déjà été utilisé en 2012 et 2019.
À l’issue des élections qui se sont tenues le week-end dernier, les partis qui devraient constituer la prochaine majorité politique seront très certainement parmi les moins ouverts à renforcer nos droits politiques. L’espoir subsiste…en tout cas, pour Cap Démocratie, OpenConstitution et Periferia, une chose est sûre : il reste du pain sur la planche !
La révision de la constitution pour renforcer les droits citoyens
Une constitution pour demain…
Il y a 4 mois, une plateforme d’associations de renouveau démocratique a lancé une mobilisation autour d’une révision de la constitution ouvrant de nouveaux droits citoyens.
#OpenConstitution veut sensibiliser les partis et de les inviter à se positionner : souhaitent-ils intégrer de nouveaux outils d’expression citoyenne dans la constitution ? Dans notre pays, l’initiative législative appartient toujours et exclusivement au gouvernement, à la Chambre et au Sénat. Seule la consultation populaire est envisageable, mais elle reste inutilisée depuis 1951 et la question royale. En Belgique, ni référendum, ni assemblée citoyenne ayant un pouvoir de décision.
Or, la population veut exprimer sa citoyenneté autrement qu’avec un vote tous les 5 ans. Elle veut agir sur la prise de décision. Il est donc temps de faire évoluer notre démocratie. De nombreuses initiatives [1] ont vu le jour au niveau des Régions et de l‘entité fédérale, mais aucune n’est contraignante. Elles ne laissent pas aux citoyen·ne·s la possibilité de participer directement à la création de la loi.
Nous avons donc interpellé les partis représentés au Parlement. Pourquoi eux ? Car ils ont le pouvoir de définir quels seront les articles de la constitution soumis à révision lors de la prochaine législature. Nous les avons interrogés exclusivement sur la question des outils démocratiques. Nous les avons également rencontrés et leur avons donné la possibilité de répondre par écrit à nos questions. Voici les questions :
- Quels sont les principes généraux qui doivent guider cette révision de la constitution ?
- Quels sont les articles, en lien avec de nouveaux droits démocratiques, que votre parti va proposer d’inscrire sur la liste pour être soumis à révision de la constitution ?
- Quels articles sont “intouchables” ?
- Y-a-t-il des articles que vous souhaitez changer dans le but d’impliquer plus les citoyen·ne·s dans la prise de décision, en permettant :
-
- des référendums ?
-
- des préférendums (possibilité de faire un choix entre plusieurs propositions autres que “oui-non”) ?
-
- des assemblées délibératives mixtes (citoyen·ne·s & élu·e·s) ?
-
- des assemblées délibératives non-mixtes (uniquement citoyen·ne·s) ?
-
- autres ?
- Les outils devraient-ils être uniquement consultatifs ? Si ces outils donnaient un pouvoir de décision aux citoyen·ne·s, selon quelles modalités celui-ci s'exercerait-t-il ?
- Envisagez-vous d’autres outils pour permettre à la population d’exercer partiellement ou complètement une prise de décision ?
- Votre parti associera-t-il les citoyen·ne·s à la révision de la constitution ? Si oui, comment? Aura-t-il un pouvoir contraignant dans le processus décisionnel ?
- D’autres commentaires ?
Défi, le PTB et le Vlaams Belang sont restés sourds à nos appels. Voici un résumé des informations que nous avons obtenues.
Constitution, je t’aime… moi non plus
La volonté de réviser en profondeur la constitution l’emporte. Il y a des clivages gauche-droite et néerlandophone-francophone classiques à l'œuvre, mais il y a le ressenti de devoir renouveler un outil qui peine à jouer son rôle de référence pour la population. Néanmoins, certaines peurs sont présentes à l’heure d’ouvrir les débats. Des craintes d’un élan séparatiste ou d’une porte ouverte à des solutions plus populistes traversent les partis traditionnels, de droite comme de gauche.
Ces craintes semblent, élections après élections, devenir plus importantes. Elles font aussi écho à des arguments souvent utilisés pour décrédibiliser l’appel à une démocratie intégrant plus les citoyen·ne·s dans la décision politique. Quid si une majorité (par exemple, linguistique) dictait ses volontés à une minorité ? Quid si des extrémistes prenaient le dessus dans une assemblée pour avancer des idées anti-démocratiques ?
L’article 195 est symbolique de ces “je voudrais bien mais…”. Il semble, d’une part, important de le réviser pour décadenasser la constitution et l’adapter à des réalités plus actuelles. D’autre part, certains partis craignent aussi qu’il ne soit utilisé par des partis situés aux extrêmes pour déconstruire nos acquis sociaux et démocratiques. Et par la suite, le cadre national.
Nous avons aussi posé la question de l’implication des citoyen·ne·s dans le processus de révision. Ecolo-Groen (parti écologiste francophone et néerlandophone) et l'Open VLD (libéraux flamands) sont les seuls à plaider pour une ouverture du 195 qui permette aux citoyen·ne·s d’avoir un impact décisionnel. Les autres partis sont pour une consultation large, hormis le Vlaams Belang, mais cette consultation laisse la décision finale au politique selon des procédures favorisant un certain entre-soi. Ainsi, si le PS plaide pour un Sénat citoyen ayant pour mission de faire des propositions de dispositions à inscrire dans la constitution, ce rôle reste consultatif.
Participation citoyenne, je t’aime… moi non plus
Il y a 5 ans, Agora.Brussels a questionné les partis au pouvoir. Étaient-ils d’accord d’intégrer dans leur programme la mise en place d'assemblées citoyennes tirées au sort et ayant un pouvoir de décision? Aucun parti en 2019 ne souhaitait cela. Le soutien à des assemblées consultatives était timide.
Aujourd’hui, bon nombre de partis ont évolué à propos de la démocratie participative, voire plus directe. L’exemple suisse revient souvent, même s’il ne semble pas toujours parfaitement connu. C’est un imaginaire souhaitable.
La consultation populaire à tous les niveaux de pouvoirs paraît acquise. Le traumatisme de la consultation royale de 1951 semble dépassé. L’ordonnance spéciale adoptée en fin de législature par le Parlement bruxellois montre que cet outil pourrait être intégré dans l’arsenal démocratique. Elle offre le droit d’initiative de lancer une consultation tant au Parlement qu’à la population.
Le référendum semble aussi être une réalité acceptable pour tous les partis. Le PS reste silencieux à ce propos tout au long des 1220 pages de son programme et dans les réponses qu’il nous a données. Les conditions pour le lancer varient selon les partis. Tous mettent en avant l’importance de cadrer la démarche. La question doit être formulée avec pertinence, dans le respect de la Convention européenne des Droits humains ou de la constitution. Il est aussi important de poser des cadres pour la campagne précédant le référendum afin de ne pas cliver la population et d’avoir un code régissant l’action des parties prenantes.
Des balises semblent importantes pour permettre notamment la prise en compte des communautés linguistiques. Il est important aussi pour les partis que les décisions soient légitimées par un nombre important de votant·e·s. Seuls Ecolo-Groen se prononce pour une prise en compte obligatoire du résultat. Le MR prône une approche laissant libre la participation et la sanction par le Parlement du résultat.
Des approches plus délibératives semblent aussi possibles. A ce propos, le bicaméralisme fait l’objet d’une attention particulière. L’idée est de transformer le Sénat en Chambre citoyenne. Cela passe par une réforme en profondeur pour la plupart des partis. La N-VA plaide pour la suppression du Sénat et la fin de l’existence des deux chambres. Ecolo propose de supprimer le Sénat au profit d’une Chambre “Maison de la Démocratie” dans laquelle cohabiteraient le Parlement des représentant·e·s de la nation et des Assemblées de citoyen·ne·s tiré·e·s au sort.
Des commissions mixtes ou non-mixtes, au cours desquelles des citoyen·ne·s tiré·e·s au sort délibèreraient sont plus acceptées qu’il y a 5 ans. Leur rôle reste consultatif. Tous les partis s’accordent sur la nécessité d’accorder un statut spécifique aux personnes tirées au sort. Cela doit permettre au plus grand nombre de répondre positivement à l’invitation à participer et de favoriser la diversité des profils présents dans l’assemblée. La famille socialiste pose une contrainte de participation.
L’ensemble des partis voient dans cet outil une opportunité de dialogue avec la population. C’est pourquoi ils insistent sur une prise en compte des résultats. Ainsi, la Chambre des représentants devrait faire la publicité des résultats et ses membres justifier en quoi une recommandation issue d’une commission citoyenne n’est pas prise en compte.
Un apprentissage de la démocratie à tous les niveaux
Les partis invitent à penser la participation au-delà de l’échelle fédérale. Les consultations, les (p)référendums ou les assemblées citoyennes doivent impliquer le plus grand nombre car elles sont perçues comme un outil d’apprentissage de la réalité politique. C’est pourquoi ils prônent leur mise en place aussi au niveau régional et local. Cela demande donc aussi une adaptation de la constitution pour donner l’autonomie d’actions à ces entités politiques.
Pour ouvrir le débat…
#OpenConstitution invite les partis à réviser la constitution en visant à long terme une réelle augmentation des droits citoyens dans la construction de la décision politique. Notre plateforme les invite aussi à ne pas faire de cette révision une sorte de “maintenant ou jamais” ou de rendez-vous pour “fixer le fonctionnement démocratique pour les 200 prochaines années”.
Notre pays fait souvent preuve d’une grande inventivité institutionnelle.
Veillons à faire de notre démocratie et de la constitution qui en établit les lignes de conduite des outils vivants, en construction et dans lesquels la société peut se projeter. C’est une nécessité pour que l’ensemble du pays se mette à souhaiter “un pays pour demain” qui soit caractérisé par un système politique décisionnel qui valorise un dialogue inclusif et équitable.
La question de la confiance est souvent au cœur des discussions lorsque l’on analyse la démocratie représentative. A travers le vote, la population exprime sa confiance envers les politicien·ne·s. A travers l’adoption de nouveaux modes d’implication des citoyen·ne·s dans la décision politique, il est l’heure pour les acteurs politiques de montrer qu’iels sont d’accord de faire confiance aux citoyen·nes.
[1] Il y a des commissions délibératives mixtes et un droit de consultation populaire citoyenne à Bruxelles. En Wallonie, une première commission mixte a vu le jour suite à une pétition portée auprès du Parlement. En Communauté germanophone, le Ostbelgien model a mis sur pied une Assemblée citoyenne et un conseil permanent.